Pierrick Lallement
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierrick Lallement
inspecteur principal des douanes, et à
Objet:
au nom du ministre chargé des douanes
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé des douanes
"
JORFTEXT000029257093
(source JORF)
délégation de signature
18 Juillet 2014
18/07/2014